Depuis plusieurs mois Coorace porte un plaidoyer fort en faveur du déploiement d’une commande publique responsable et œuvre aux côtés des parlementaires et du Secrétariat d’Etat à l’Economie Sociale, Solidaire et Responsable pour inscrire dans le code de la commande publique un renforcement des considérations sociales dans les marchés publics.
Après une lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat et plusieurs échanges sur des amendements, visant l’article 15 et le code de la commande publique et portés par le réseau, les parlementaires sont parvenus à un accord entérinant des avancées, bien que timides, pour enrichir le code de dispositions favorisant des conditions d’exécution des marchés publics prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.
Désormais le code de la commande publique définit expressément les objectifs de développement durable des marchés publics par « leurs dimensions économique, sociale et environnementale."
Cette inscription de principe a permis ensuite l’adoption de propositions plus concrètes, proposées par Coorace.
Ainsi, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis à l’obligation de réaliser un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) devront rendre public ce schéma. Par ailleurs le SPASER comportera désormais « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre part."
Cela permettra pour les acteurs de l’insertion d’identifier les secteurs porteurs de marchés clausés et d’être associés le plus en amont possible ainsi que d’identifier les bonnes pratiques des acheteurs publics.
Enfin, l’adoption de deux amendements travaillés conjointement avec le Secrétariat d’Etat à l’Economie Sociale, Solidaire et Responsable permet, dans les conditions d’exécution des marchés et dans les contrats de concessions, de prendre en compte « des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code. » Ces seuils européens restent toutefois relativement élevés et amoindrissent la possibilité d’intégrer ces considérations sociales dans un grand nombre de marchés publics. Coorace souhaitait l’intégration de ces dispositions pour l’ensemble des marchés publics.