MAJ au 11/02 :Suite à la mobilisation des acteurs, un communiqué du Ministère du Budget assure maintenir le crédit d’impôt SAP, avec des changements législatifs si nécessaire. Coorace restera en veille sur ces avancées.
Communiqué Coorace / Adédom, le 10 février 2021
Le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rendu une décision jugeant inéligibles au crédit d’impôt les prestations de la vie quotidienne réalisées hors du domicile. Le réseau Coorace, qui regroupe plus de 550 entreprises d’utilité sociale territoriale et Adédom, fédération regroupant 350 associations d’aide et de soins à domicile se mobilisent contre cette mesure qui va mettre à mal l’accompagnement des plus fragiles et les parcours d’inclusion vers l’emploi réalisés dans ce secteur.
Aller chercher les enfants à l’école, accompagner des personnes âgées faire leurs courses, se promener ou encore se rendre à un rendez-vous médical, autant d’activités qui demain ne pourront plus bénéficier d’un crédit d’impôt. 1,5 millions de français[1] qui utilisent ce dispositif depuis de nombreuses années, seront percutés de plein fouet par la décision du Conseil d’Etat de ne rendre éligibles au crédit d’impôt que les prestations réalisées au sein même du domicile. Ce contrepied du Conseil d’Etat à l’interprétation de l’administration fiscale jusqu’alors appliquée, risque fort de détourner les français de ces services à la personne et mettre à mal un secteur qui peine déjà à sortir de la crise de la covid-19.
Le réseau Coorace et la fédération Adédom demandent au gouvernement de venir modifier le texte du code du travail venant lister les services à la personne et ainsi permettre au code général des impôts comportant le crédit d’impôt d’intégrer les services réalisés en dehors du domicile. Une simple modification par décret de l’article D7231-1 du code du travail pourrait être facilement réalisée si la volonté du gouvernement de revenir sur la décision du Conseil d’Etat et de soutenir le secteur du service à domicile est réelle.
Nous interpellerons dès demain l’ensemble des parlementaires pour les appeler à venir en aide à nos entreprises, mais aussi aux salariés et aux familles bénéficiaires de nos services.
[1] Baromètre 2017 bourseauxservices.com