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L’insertion par l’activité économique exclue du champ d’application de la directive services La France a transmis début janvier à la Commission européenne son rapport sur la transposition de la directive service. Deux documents synthétisant ce rapport sont disponibles depuis le 20 janvier sur le site du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Il y est clairement spécifié que les activités d’insertion par l’activité économique sont exclues du champ d’application de la directive (voir pp.4-5 du document Présentation du processus de transposition). L’ensemble du champ des services à la personne est inclus dans le champ d’application, y compris les services d’aide à domicile et de garde d’enfants à domicile. Les régimes destinés à protéger les publics fragiles (agrément qualité /autorisation) sont maintenus mais subissent des modifications importantes. Ainsi la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a profondément modifié le régime d’autorisation en introduisant un système d’appel d’offres. Quand aux agréments, voici ce qu’en dit le rapport de synthèse (voir pp.6-7 du document Rapport de synthèse sur la transposition) : « Le régime de l’agrément qualité est en cours de réforme afin de supprimer les exigences interdites de la condition d’activité exclusive, de forme juridique obligatoire, et de siège social sur le territoire national. Le régime de l’agrément simple qui ouvre le droit à des avantages fiscaux et sociaux sera transformé en régime déclaratif. » Rappelons que le processus de transposition ne s’arrête pas là puisqu’on entre maintenant dans une phase dite d’«évaluation mutuelle» au cours de laquelle les différents pays pourront faire des observations sur les choix opérés par les autres. La Commission doit ensuite présenter fin 2010 un rapport de synthèse accompagné de propositions complémentaires. Les choix opérés par la France sont donc encore susceptibles d’être remis en cause par ce processus au cours de l’année 2010.  Pour lire le rapport Retour
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