Dans le cadre de la loi sur l'économique circulaire, Coorace, le Réseau national des ressourceries, le REFER, Emmaüs France et de nombreux autres partenaires ont porté un plaidoyer pour la création d'un fonds de réemploi solidiare. Ce fonds avait été créé par amendement lors du passage de la Loi au Sénat, avec pour objectif de contribuer aux financements des associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, via un pourcentage sur les éco-contributions versées par les industriels et distributeurs.
En l'état, le fonds n'a pas été maintenu même si nous avons obtenu des avancées notables :
- La création d'un objectif National de réemploi / réutilisation équivalent à 5% des Déchets des Ménages. Il s'appliquera à minima aux collectivités locales et territoriales. Il devra se retrouver dans tous les schémas directeurs de prévention et gestion de déchets (PNPDMA, PLPDMA, PRPGD etc.). Cela consiste à environ doubler les tonnages cumulés des secteurs marchands (brocante, bon coin) et non marchands. Il pourra servir de levier sur les territoires pour engager les collectivités sur le financement de nos activités.
- La création d'obligation de réemploi / réutilisation dans la commande publique. Les taux seront fixés par décrets, filières par filières
- L'obligation pour les collectivités d'ouvrir leurs déchetteries pour le réemploi lorsqu'une structure locale en fait la demande.
- La création de trois nouvelles filières REP (Jouets, Sport, Brico / Jardin). Elles devraient, d'après l'étude d'impact, représenter à elles trois 60 millions d'euros.
- La création d'objectifs de réemploi dans les filières REP pour lesquelles un minimum de 5% (déterminé par décret) des budgets des éco-organismes concernés devront être affectés. Il s'agira d'objectifs, eux aussi déterminés par décrets, filière par filière (Meubles, Electronique, Jouets, Sports, Brico, TLC). C'est la mesure qui remplace le Fonds Réemploi Solidaire et qui est aujourd'hui appelé par le gouvernement Fonds Réemploi. 5% de ces 5 filières (minimum de 8 éco-organismes) représente environ 30 millions d'euros. La gouvernance de ces financements sera entre les mains des éco-organismes (tout comme ceux pour le recyclage). Les financements seront décaissés sur la base de contractualisation en direction de structures respectant des critères de proximités et cible les ESUS.
Nous vous remercions pour votre mobilisation qui aura permis ces avancées notables.