Notre positionnement :
Si le PIC IAE aurait dû être un formidable levier pour relancer des dynamiques de formation pour les salariés en parcours d’insertion, les conséquences de la loi « Choisir son avenir professionnel » ont estompé l’effet multiplicateur attendu lors de la signature de l’accord cadre en mai 2018. En effet, la réforme de 2018 est venue supprimer la période de professionnalisation qui permettait le financement d’un grand nombre de formations de salariés en insertion et elle n’a ouvert le nouveau dispositif de la pro A qu’aux salariés en CDI, excluant donc les salariés en insertion. Le PIC IAE devant servir d’effet levier supplémentaire aux dispositifs de droit commun pour le financement de formations dans le secteur de l’insertion n’est finalement venu que compenser la disparition d’autres dispositifs.
Plus inquiétant encore, le PIC IAE contenu dans le Plan d’investissement dans les compétences 2018-2022 devrait toucher à sa fin en 2022. La fin de ces financements spécifiques et l’impossibilité du secteur de l’IAE d’accéder aux financements de la formation professionnelle de droit commun, marqueront un coup d’arrêt brutal à la mise en formation des 140 000 personnes accompagnées chaque année vers l’emploi durable.
Par ailleurs, l’ambition de développement de l’IAE notamment vers des secteurs d’avenir et des filières innovantes, ne peut s’appuyer que sur les compétences des femmes et des hommes de terrain pour s’adapter, créer, innover et gagner le pari de territoires d’innovations inclusives. La croissance du secteur impose donc de faire monter en compétences les accompagnateurs socioprofessionnels, les encadrants techniques d’insertion les dirigeants ou les chargés de développement du secteur. Or, l’accès aux fonds mutualisés « plan de développement des compétences », normalement mobilisés pour financer les montées en compétences des salariés, n’est pas ouvert aux entreprises de plus de 50 ETP. Plus de la moitié des SIAE ont plus de 50 ETP, si on comptabilise les salariés en insertion ainsi que les salariés permanents. Leur nombre pourrait augmenter sous l’impulsion du Pacte d’Ambition (et des DREETS qui visent une augmentation des postes insertion). Ainsi, les structures inclusives se retrouvent lourdement pénalisées par cette disposition de droit commun. En effet la majorité des effectifs des SIAE sont des salariés en insertion et la rentabilité des structures d’insertion est également limitée justifiant qu’un traitement différencié soit accordé au secteur de l’IAE concernant le seuil des 50 ETP. De plus, un ETP en entreprise classique équivaut à 3 ou 4 ETP en structure d’insertion.
Enfin, la refonte du CPF avec la monétisation des droits acquis et l’arrêt de la possibilité pour les OPCO d’abonder les CPF des salariés en parcours d’insertion, ne facilitent pas l’accès à ce mode de financement pour ces derniers, souvent avec peu de droits acquis en raison de longues périodes de chômage avant leur entrée en parcours.
Notre proposition :
Premièrement, Coorace propose de sanctuariser et de pérenniser immédiatement et au-delà de 2022, les fonds du PIC IAE d’un montant de 85 millions d’euros par an, pour assurer une continuité dans l’accès à des financements de la formation pour les salariés en parcours d’insertion et tenir compte de l’augmentation, encouragée par le gouvernement, du nombre de salariés en parcours d’insertion nécessitant une mise en formation.
Par ailleurs, nous préconisons que les structures inclusives aient accès aux financements du plan de développement des compétences, pour financer les formations de leurs salariés permanents, en ne comptabilisant pas les salariés en insertion dans le seuil des effectifs et ainsi ne pas dépasser artificiellement le seuil de + de 50 ETP leur fermant l’accès à ce financement.
Enfin, nous souhaitons que l’Etat abonde les comptes personnels de formation des salariés en début de parcours d’insertion afin de leur permettre d’accéder dès le démarrage à des formations courtes et basiques (Cléa, français-FLE, permis de conduire, savoir être, compétences liées aux savoirs professionnels, VAE-bilan de compétences…) et ainsi faciliter les prises de poste après de longue période de chômage. Cet abondement pourrait être de l’ordre de 500 euros par personne en début de parcours d’insertion, soit une formation d’une semaine.