 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|
 |
ETTI- Les intérimaires doivent-ils être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice?
Les salariés mis à disposition d’une entreprise par une entreprise de travail temporaire (et par conséquent une ETTI) doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif de la société utilisatrice au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent, ou dont le contrat est suspendu.
Source : article L.1111-2 du code du travail
 Retour
|
