Juridique : Questions/Réponses

Toutes structures - Dans quelles conditions un salarié peut-il bénéficier d’un congé à l’occasion d’un événement familial ?

 

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence (articles L.3142-1 et L.3142-2 du code du travail) de :
  • quatre jours pour son mariage (ou son remariage) ;
  • trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • deux jours pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs ou d’un enfant ;
  • un jour pour le mariage d’un enfant ;
  • un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
Le jour d’autorisation d’absence accordé ne doit pas être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant.
Le salarié qui n’utilise pas ses droits à congé ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice.
L’absence du salarié est assimilée à une période de travail effectif.
Le salaire est maintenu pendant ces jours d’absence.
Si le salarié est déjà absent pour une raison quelconque (maladie ou congés payés) au moment de l’événement familial, il ne peut pas prolonger son absence de la durée prévue pour le congé.

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