Juridique : Questions/Réponses

Non, ces activités relèvent désormais de l’agrément simple. La seule référence aux publics bénéficiaires du service rendu ne fournit pas dans tous les cas une indication suffisante pour déterminer l’agrément requis. Ainsi, la fourniture de certains services à des personnes âgées ou handicapées ne conduit pas à les rendre obligatoirement éligibles à l’agrément qualité.
Ce principe est rappelé par la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne disponible sur ce site.