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SAP : la déduction forfaitaire de cotisations patronales créée par la Loi TEPA est-elle cumulable avec l’exonération « services à la personne » ?
Oui, les règles de l’exonération « services à la personne » ont été modifiées (cf. article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sur ce site) afin de la rendre cumulable avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales créée par la Loi TEPA du 21 août 2007 (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale).  Retour
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