Juridique : Questions/Réponses

Toutes structures : quels sont les métiers pour lesquels les discriminations à l’embauche liées à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe sont autorisées ?

 

La loi permet de discriminer à l’embauche uniquement dans les métiers pour lesquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est une condition déterminante (articles L.1142-1 et L.1142-2 du code du travail et article L.1144-1 du même code) et sous réserve que ce métier soit visé dans la liste limitative fixée par le code du travail.
 
Cette liste limitative vise les métiers suivants (article R.1142-1 du code du travail) :
  • artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin,
  • mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,
  • modèles masculins ou féminins.

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