Juridique : Questions/Réponses

ASP – Prestataire : puis-je faire travailler un salarié à temps partiel modulé un dimanche sur deux ?

 

Non, les salariés à temps partiel modulé, ainsi que les salariés à temps plein modulé, doivent impérativement bénéficier de trois dimanches et jours fériés non travaillés après avoir travaillé un dimanche (article 11 de l’accord étendu de la branche de l’aide à domicile du 31 octobre 1997).

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