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Toutes structures - Un(e) salarié(e) qui va conclure PACS peut-il (elle) bénéficier d’une période de congé pour événement familial ?
L’article L.3142-1 du code du travail fixe la liste des événements permettant l’octroi de jours de congés à l’occasion d’un événement familial.
La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ne fait pas partie de cette liste.
Toutefois, il est possible d’accorder ce droit à congés aux salariés d’autant que dans une délibération 2007-366 du 11 février 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HADLE) s'est prononcée sur une modification du code du travail afin d'étendre l'ensemble de ces congés aux salariés unis par un PACS, l’exclusion actuelle étant considérée comme discriminatoire.
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