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| Juridique : Questions/Réponses |
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Toutes structures – Quel doit être le contenu du règlement intérieur ?
Les articles L. 1321-1 à L. 1321-3 du code du travail fixe les clauses devant figurer dans le règlement intérieur ainsi que celles qu’il est interdit de mentionner.
Le règlement intérieur fixe exclusivement :
- les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans la structure par exemple), notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (observation, avertissement, mise à pied…).
En outre, le règlement intérieur doit rappeler :
- les règles relatives aux droits de la défense des salariés en matière de droit disciplinaire (articles L.1332-1 à L. 1332-3 du code du travail) ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel (articles L. 1151-1 et suivants du code du travail).
Enfin, le règlement intérieur ne peut pas contenir :
- de dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ;
- des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
- des dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison d’un critère discriminatoire prohibé tel que l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille ou la grossesse…
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