Juridique : Questions/Réponses

Proxim’Services – Deux intervenants sont absents. Je souhaite les remplacer par un salarié sous CDD. Puis-je conclure un seul contrat ?

 

Non, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence (Cass. soc. 28 juin 2006 n° 1704, Trosic c/ Sté Auchan).
Il est donc nécessaire de conclure deux CDD différents en mentionnant dans chacun le nom des salarié(e) remplacé(e)s.

Retour

 


COORACE
17 rue Froment - 75 011 PARIS
Email : courrier@coorace.org - Tél. : 01 49 23 70 50 - Fax : 01 48 05 67 98

Plan du site