 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|
 |
AI – L’AI peut-elle ou doit-elle fournir des équipements de sécurité ?
Non car les AI, contrairement aux ETT(I), ne disposent pas d’un cadre conventionnel leur donnant la possibilité de fournir des équipements de sécurité.
En effet, l’article L. 1251-23 du code du travail précise que « les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise utilisatrice. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire. Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle ».
En droit, le présent de l’indicatif vaut impératif : c’est donc au client de fournir et à personne d’autre sauf si un accord collectif prévoit autre chose.
L’existence d’un accord créé la possibilité pour l’employeur de les fournir, sans cet accord la possibilité n’existe pas.
 Retour
|
