 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|
 |
AI – Les AI bénéficient-elles d’une exonération de cotisation « 1 % logement » ?
Non, l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation qui fixe les règles relatives à la « participation des employeurs à l’effort de construction » (PEEC) – anciennement « 1 % logement » ne prévoit pas de dérogation particulière pour les AI.
C’est donc le droit commun qui s’applique.
Cette participation à l’effort de financement s’impose à toutes les entreprises du secteur privé non agricole, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, employant au moins 20 salariés dans l'année civile précédant l'année de versement.
Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés, sont dispensées pendant 3 ans du paiement de la cotisation relative à la participation, puis elles bénéficient d'une exonération dégressive de :
· 75% la 4ème année ;
· 50% la 5ème année ;
· 25% la 6ème année.
Le montant de cette participation est égal à 0,45% des rémunérations versées.
La PEEC n’est pas à confondre avec la cotisation FNAL dont les AI sont exonérées aussi bien pour leurs salariés en insertion que permanents.
 Retour
|
