Espace adhérents :

Réglementation des associations de services à la personne

Thématique: 
Durée: 3 Jours - 21 heures
Dates:
Public 

Administrateurs-trices, dirigeant-e-s, salarié-e-s et bénévoles des organismes de services à la personne à but non lucratif.

Objectifs 

A l’issue de la formation, les participants seront capable de :

  • Les spécificités du secteur des services à la personne, relatives aux régimes fiscal et social
  • Les différents types de contrat cadrant la relation avec les client-e-s
  • Les caractéristiques des contrats de travail pouvant être conclus
  • La distinction entre agréments, autorisation et déclaration d’activité

Et vous serez en mesure :

  • De mettre en oeuvre la réglementation selon le régime juridique applicable
  • D’identifier les exigences légales et réglementaires relatives à la qualité du service
  • D’appliquer les règles de droit du travail (loi, accords de branche, jurisprudence)
Contenu 

Conditions d’activité

  • Distinction des activités relevant du Code de l’action sociale et des familles de celles relevant du Code du travail
  • Procédures d’agrément, d’autorisation et de déclaration d’activité

Droit d’option

  • Qualité du service : dispositifs prévus par le Code de l’action sociale et des familles (droits des usagers) et par le Code du travail (cahier des charges)

Caractéristiques et contraintes liées à :

  • L’application de la réduction d’impôt prévue par le Code général des impôts
  • L’application des exonérations de cotisations sociales

Mode de contractualisation avec les clients

  • Contrat de prestation de service (recommandé) : caractéristiques et mentions obligatoires
  • Utilisation du mandat

Contrat de travail : règles relatives à la conclusion, la modification et la rupture du contrat

  • Les différents types de contrats de travail pouvant être conclus
  • Principe de non-discrimination
  • Durée du travail : travail effectif, modulation, repos
  • Rémunération
  • Procédure disciplinaire
  • Licenciement
Méthodes pédagogiques 
  • Apport des connaissances fondamentales, à jour des modifications législatives, règlementaires et jurisprudentielles
  • Alternance d’apports théoriques et d’illustrations
  • Etude de cas sur la base d’expériences vécues par les stagiaires
  • Remise de documents de référence

Evaluation des acquis : évaluation administrée en cours ou en fin de formation.

Nombre de stagiaires 
Minimum 8 stagiaires