Thématique:
Public
Administrateurs-trices, dirigeant-e-s, salarié-e-s et bénévoles des organismes de services à la personne à but non lucratif.
Objectifs
A l’issue de la formation, les participants seront capable de :
- Les spécificités du secteur des services à la personne, relatives aux régimes fiscal et social
- Les différents types de contrat cadrant la relation avec les client-e-s
- Les caractéristiques des contrats de travail pouvant être conclus
- La distinction entre agréments, autorisation et déclaration d’activité
Et vous serez en mesure :
- De mettre en oeuvre la réglementation selon le régime juridique applicable
- D’identifier les exigences légales et réglementaires relatives à la qualité du service
- D’appliquer les règles de droit du travail (loi, accords de branche, jurisprudence)
Contenu
Conditions d’activité
- Distinction des activités relevant du Code de l’action sociale et des familles de celles relevant du Code du travail
- Procédures d’agrément, d’autorisation et de déclaration d’activité
Droit d’option
- Qualité du service : dispositifs prévus par le Code de l’action sociale et des familles (droits des usagers) et par le Code du travail (cahier des charges)
Caractéristiques et contraintes liées à :
- L’application de la réduction d’impôt prévue par le Code général des impôts
- L’application des exonérations de cotisations sociales
Mode de contractualisation avec les clients
- Contrat de prestation de service (recommandé) : caractéristiques et mentions obligatoires
- Utilisation du mandat
Contrat de travail : règles relatives à la conclusion, la modification et la rupture du contrat
- Les différents types de contrats de travail pouvant être conclus
- Principe de non-discrimination
- Durée du travail : travail effectif, modulation, repos
- Rémunération
- Procédure disciplinaire
- Licenciement
Méthodes pédagogiques
- Apport des connaissances fondamentales, à jour des modifications législatives, règlementaires et jurisprudentielles
- Alternance d’apports théoriques et d’illustrations
- Etude de cas sur la base d’expériences vécues par les stagiaires
- Remise de documents de référence
Evaluation des acquis : évaluation administrée en cours ou en fin de formation.
Nombre de stagiaires
Minimum 8 stagiaires