Juridique : Jurisprudences / AI
AI : demande de requalification du CDD en CDI - non application des dispositions législatives relatives au travail temporaire
AI : absence de convention avec l'Etat - conséquence pour l'utilisateur - obligation de paiement des prestations
AI : application d’une exonération au-delà de 750 heures - principe de non-cumul
AI : délit de marchandage - impossibilité des poursuites – condition : respect de leur objet légal
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