Juridique : Juridique / Jurisprudences / AI

AI : absence de convention avec l'Etat - conséquence pour l'utilisateur - obligation de paiement des prestations

 

OJ_J_AI_ABS_CONVETAT.pdf


Retour

 


COORACE
17 rue Froment - 75 011 PARIS
Email : courrier@coorace.org - Tél. : 01 49 23 70 50 - Fax : 01 48 05 67 98

Plan du site