Juridique : Juridique / Lois, décrets et circulaires / Services à la personne

Délégation et qualification de la direction des services autorisés (Loi du 2 janvier 2002)

 

Vous trouverez ci-joint :

- Le décret n°2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

OJ_SAP_AUTORISATION_decret_directeurs_19_02_2007.pdf


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