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ETT - Intérimaires - accords relatifs à la discrimination Accord conclu le 6 juillet 2007 concernant les intérimaires relatif à la non-discrimination, l’égalité de traitement et la diversité a été étendu par arrêté en date du 22 février 2008 (J.O. du 1er mars 2008). Le dernier alinéa de l’article 21 (Présentation au comité d’entreprise des éléments permettant de faire le point sur la situation en matière de diversité) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 434-7 du code du travail, aux termes desquelles la constitution d’une commission de l’égalité professionnelle au sein du comité d’entreprise est obligatoire pour les entreprises d’au moins 200 salariés.  OJ_CAC_TT_interimaire_discrimination_06_07_07.pdf Retour
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