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Juridique

PREVOYANCE : précisions sur la notion de catégorie objective

Les contributions patronales destinées à financer un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve que le système de garantie soit obligatoire et collectif, ce qui suppose qu’il concerne soit tous les salariés, soit une catégorie d’entre eux définie selon des critères objectifs.
30 octobre 2012

SAP – secteur privé lucratif : La convention collective nationale de services à le personne a été signée.

Les deux fédérations d’employeurs des services à la personne du secteur privé lucratif, , Fedesap et Fesp, ont signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, le 20 septembre 2012, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

09 octobre 2012

REGLEMENT INTERIEUR : le règlement intérieur n’a aucune valeur lorsqu’il a été adopté sans consultation des représentants du personnel

L'obligation de mettre en place un règlement intérieur s’impose dans tout établissement qui compte au moins 20 salariés.
09 octobre 2012

GUIDE JURIDIQUE : mise à jour de la fiche sur les risques professionnels et l’élaboration du document unique

Nous profitons des actualités publiées régulièrement sur la médecine du travail suite à la réforme, pour vous rappeler l’obligation pour tous les employeurs :

-d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, article L 4121-3 du code du travail

-cette évaluation doit être transposée par écrit dans un document unique, article R 4121-1 du code du travail.

Vous pouvez retrouver la fiche mise à jour ci-dessous

31 juillet 2012

VISITES MEDICALES OBLIGATOIRES : rappel sur les modifications apportées par le Décret du 30 janvier 2012

Conformément au Décret du 30 janvier 2012, relatif à l’organisation de la médecine du travail, applicable depuis le 1er juillet 2012, les visites médicales obligatoires sont les suivantes :
17 juillet 2012

DISCRIMINATIONS : un guide méthodologique pour mesurer et prévenir les discriminations dans l’entreprise est à votre disposition

Publié par le Défenseur des droits (anciennement HALDE) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce guide méthodologique s’adresse à l’ensemble des acteurs de l’emploi.
22 mai 2012

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