Espace adhérents :

COORACE, Crédit Coopératif et France Active:un partenariat au service du développement des structures

19 mars 2019

Dans le cadre du développement économique des ETTI et ETT-ESS, COORACE, le Crédit Coopératif et France Active ont mis en place un Fonds de Garantie, FG2I permettant de soutenir financièrement et économiquement les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion et Entreprises de Travail Temporaire de l’ESS.

L’article L 124-8 précise que toute entreprise de travail temporaire est tenue, à tout moment de justifier d’une garantie financière.

L’article L1251-49 du code du travail impose à toute entreprise de travail temporaire de justifier à tout moment d’une garantie assurant le paiement sur les salaires et sur les cotisations sociales.

Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d’affaires ni à un minimum fixé annuellement par décret (127 079 euros pour 2019). Le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l’activité de travail temporaire et non l’activité de recrutement (C. trav., art. R1251-12).

Le fonds de garantie mutualisé Crédit Coopératif, COORACE, France Active  a pour but de faciliter, par la mutualisation des fonds et la solidarité de ses membres, l'obtention de la garantie financière. Le fonds de garantie est donc une aide au développement des ETTI et ETT-ESS sur tout le territoire.