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COORACE, Crédit Coopératif et France Active:un partenariat au service du développement des structures

19 mars 2019

Dans le cadre du développement économique des ETTI et ETT-ESS, COORACE, le Crédit Coopératif et France Active ont mis en place un Fonds de Garantie, FG2I permettant de soutenir financièrement et économiquement les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion et Entreprises de Travail Temporaire de l’ESS.

L’article L 1251-49 précise que toute entreprise de travail temporaire est tenue, à tout moment de justifier d’une garantie financière, assurant en cas de défaillance de sa part, le paiement : 

  • des salaires et de leurs accessoires;
  • des indemnités de précarité et indemnités compensatrices de congés payés dus aux intérimaires;
  • des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales;
  • les remboursements, le cas échéant, des prestations d'assurance maladie et d'accident qui peuvent incomber aux employeurs en cas de non paiement des cotisations.

Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d’affaires ni à un minimum fixé annuellement par décret (127 079 euros pour 2019). Le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l’activité de travail temporaire et non l’activité de recrutement (C. trav., art. R1251-12).

Le fonds de garantie mutualisé Crédit Coopératif, COORACE, France Active  a pour but de faciliter, par la mutualisation des fonds et la solidarité de ses membres, l'obtention de la garantie financière. Le fonds de garantie est donc une aide au développement des ETTI et ETT-ESS sur tout le territoire.