Lettre d'information juridique n°24 - décembre 2019
-------------------------- Chômage --------------------------
- Réforme de l’assurance chômage
Deux décrets, publiés le 28 juillet 2019 viennent réécrire entièrement le régime de l’assurance chômage. Ils sont entrés en vigueur au 1er novembre 2019 et seront applicables jusqu’au 1er novembre 2022.
Décret no 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
A la suite de ces deux décrets, un nouveau décret est venu corriger les erreurs et incertitudes juridiques issues de la réforme de l’assurance chômage.
Par ailleurs, l’UNEDIC a publié 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d’indemnisation du chômage.
- Bonus/ Malus de la contribution chômage : Exclusion du secteur de l’IAE
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage instaure une modulation de la contribution chômage à la charge de l’employeur (taux normal à 4,05%) en fonction du taux de séparation de l’employeur et du secteur d’activité.
Or, l’article 4 de l’arrêté précisant quels secteurs d’activités sont concernés par ce bonus-malus exclus expressément le secteur de l’insertion par l’activité économique.
- Taxation de 10 euros des CDDU : Exclusion des AI
Comme annoncé par la ministre du travail, Mme Pénicaud en Mai dernier à l’occasion de la présentation de l’assurance chômage, une taxation de 10 euros des CDDU a été mise en place par le projet de loi de finance de 2020. Cependant, l’article 51 du projet de loi de finance pour 2020 précise que cette taxe n’est pas applicable « Aux contrats conclus par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ».
Projet de loi de finance pour 2020
-------------------------- Santé - Sécurité --------------------------
- Prescription en cas d’harcèlement moral
Le point de départ du délai de prescription en cas d’harcèlement moral commence à courir au jour du dernier acte commis. Pour rappel, le délai de prescription applicable au harcèlement moral est de 6 ans.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-85.725
- De nouvelles modalités d’indemnisation pour le mi-temps thérapeutique
Un décret est venu aligner les modalités de calcul des indemnités journalières en cas de mi-temps thérapeutique sur celles versées en cas d’arrêt maladie. Pour rappel, les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base.
- 100% santé : les tarifs de remboursement dentaires et optiques sont connus.
Un arrêté vient préciser les tarifs de responsabilité qu’un contrat de protection complémentaire doit respecter pour être un contrat responsable. De plus, l’arrêté vient fixer les tarifs maximaux autorisés en sus du tarif de responsabilité.
- Les modalités pratiques de la visite d’information et de prévention de l’apprenti par le médecin de ville.
Nous vous faisions part dans la veille juridique de Juin/ Juillet 2019 qu’une expérimentation lancée permettait aux médecins de ville d’effectuer la visite d’information et de prévention d’un apprenti, dans le cas où la médecine du travail était dans l’impossibilité de donner un rendez-vous.
La DGT vient de publier une instruction précisant les modalités pratiques de cette expérimentation.
- Lancement de la complémentaire santé solidaire
A partir du 1er novembre 2019, la CMU-C est étendue aux bénéficiaires de l’ACS qui disparait pour devenir la « complémentaire santé solidaire ». Les plafonds de ressources restent inchangés, la démarche simplifiée et un coût plus bas pour certains assurés. De plus, le panier de soins est élargi et la dispense d’avance de frais est maintenue.
Dossier de presse, 15 oct. 2019
- Déclaration des statuts des travailleurs handicapés via la DNS
A partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui emploient des salariés ayant le statut de travailleurs handicapés doivent les déclarer chaque mois via la DSN. Cette modification était prévue dans la loi Avenir professionnel.
-------------------------- FORMATION --------------------------
- Publication de l’ordonnance Balai apportant les correctifs à la loi Avenir Professionnel
Comme bon nombre de réformes majeures, la loi Avenir professionnel a eu le droit à la publication d’une ordonnance venant corriger ses erreurs. Parmi les apports de l’ordonnance, on peut souligner que les employeurs du BTP qui emploient des travailleurs n’ayant pas de Carte BTP risquent désormais une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 euros par salarié et 8 000 euros en cas de récidive.
-------------------------- Contrat de travail --------------------------
- Prolongation de la période d’essai en cas de RTT
La cour de cassation est venue préciser dans un arrêt que la période d’essai, ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, était prolongée du temps d’absence du salarié, tel que la prise de jours de récupération du temps de travail.
Ce principe qui était déjà en vigueur en cas d’arrêt maladie est désormais applicable pour les RTT pris pendant la période d’essai. Ils sont calculés de manière calendaire.
Arrêt n° 1186 du 11 septembre 2019 17-21.976
- Modulation du temps de travail et fermeture de l’entreprise pour congés payés : L’indemnité est due
La cour de cassation juge que l’indemnité qui est versée aux salariés en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés qui dépasserait la durée légale des congé payés est due également aux salariés qui ont une modulation de leur temps de travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-18.300
- Recherche de reclassement en cas d’inaptitude : obligation de proposer des postes en CDD
En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur, dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement, est tenu de proposer des postes en CDD, même si le salarié inapte est en CDI, dès lors que le poste est approprié à ses capacités.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-18.169
-------------------------- Relation collective de travail --------------------------
- Mandat représentatif d’un salarié intérimaire : Précisions sur la saisie de l’inspecteur du travail
A l’occasion d’une affaire traitant d’un conseiller de salarié embauché par une entreprise de travail temporaire, la cour de cassation est venue compléter l’article L2413-1 du Code du travail quant à l’obligation pour l’ETT de saisir l’inspecteur du travail en cas de fin de contrat de mission d’un salarié intérimaire protégé. Désormais, les ETT devront demander l’autorisation à l’inspecteur du travail en cas :
- D’interruption du contrat de mission en cours ;
- D’un refus de renouvellement de cette mission alors qu’un tel renouvellement avait été prévu au contrat,
- De notification au salarié par l’entreprise de travail temporaire de sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.
Arrêt n°1233 du 11 septembre 2019 (18-12.293) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Remboursement des frais engagés par les élus pour se rendre aux réunions : restrictions possibles par accord collectif
La cour de cassation ouvre la possibilité par accord collectif de conditionner le remboursement des frais engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions, à l’utilisation d’un certain type de transport (véhicule de service en l’espèce). Ainsi, dans le cas où l’élu n’utiliserait pas le moyen de transport déterminé dans l’accord collectif, l’employeur est en droit de ne pas rembourser les frais qu’il a engagé. Toutefois, l’obligation d’utiliser un certain type de transport ne doit pas provoquer pour le représentant du personnel une sujétion particulière injustifiée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-14.623
- Calcul des effectifs et salariés à temps partiel : prise en compte de la durée du travail mensuelle effectivement accomplie
Lorsqu’un salarié à temps partiel a réalisé un nombre d’heures différent que celui inscrit sur son contrat de travail, la cour de cassation est venue juger que l’employeur devait prendre en compte, pour le calcul des effectifs, les heures mensuelles effectivement accomplies par le salarié.
Arrêt n°1319 du 25 septembre 2019 (18-60.206)
- Invitation des syndicats à venir négocier le PAP : attention à bien préciser la date de la réunion
Une coquille dans le courrier d’invitation des organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), tel que l’indication de 2 dates différentes pour la réunion de négociation peut entrainer l’annulation des élections.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-23.487
- Elections CSE : possibilité de transmettre les résultats par voie électronique
A l’issue des élections du CSE, l’employeur doit transmettre les résultats à l’administration. Il a désormais la possibilité de le faire par voie électronique. Un arrêté précise les modalités pratiques. Par ailleurs, le ministère a publié un tutoriel pour aider les employeurs dans cette démarche.
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/tutoriels
-------------------------- Cotisations sociales --------------------------
- Nouveau montant du SMIC à compter du 1er janvier 2020
Le SMIC est revalorisé de 1,2 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,15 euros bruts.
Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1539,42 euros bruts.
Notez que le nouveau montant du SMIC 2020 doit encore être confirmé par décret.
- Droit à l’erreur : Entrée en vigueur au 1er janvier 2020
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance avait introduit un droit à l’erreur. Chaque employeur qui s’est trompé, en toute bonne foi, dans ses déclarations sociales, peut régulariser sans être sanctionné dès la première erreur. Un décret est venu préciser les modalités d’application.
En outre, le droit à l’erreur s’applique également aux citoyens, dans le cadre de leur déclaration faite à l’administration. A ce titre, la CNAV a publié une circulaire pour apporter des précisions.
- Plafond de la Sécurité sociale 2020 : 3428 euros
Le plafond de la Sécurité sociale s’élèvera à 3428 € et le plafond journalier à 189 € à partir du 1er janvier 2020.
Arr. 2 déc. 2019, NOR : SSAS1934384A : JO, 3 déc.
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 définitivement adopté par l’Assemblée nationale
Le 3 décembre dernier, les députés ont définitivement adopté le PLFSS 2020 qui doit maintenant être examiné par le Conseil constitutionnel.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
-------------------------- Association --------------------------
- Requalification des CDDU successifs en CDI : Attention à l’accompagnement dispensé par l’AI
Il est de jurisprudence constante qu’une succession de CDDU conclus entre une AI et un salarié ne peut pas entrainer la requalification de la relation de travail en CDI dès lors que l’AI prouve qu’elle a procédé à un accompagnement. Cependant, la cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié d’avoir suivi, entre 2008 et 2011, 4 jours de formations et 3 entretiens avec un accompagnateur ne permet pas de déduire que l’employeur a accompli sa mission d’assurer l’accompagnement du salarié.
Arrêt n°915 du 05 juin 2019 (17-30.984) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Emission de reçu fiscal sans être organisme d’intérêt général : l’association encourt des sanctions
Une association qui émet des reçus fiscaux à des donateurs alors qu’elle sait qu’elle n’est pas un organisme d’intérêt général s’expose à une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu par le bénéficiaire.
CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 07/02/2019, 17LY03292
- Le président d’une association a le pouvoir de licencier même en l’absence de précisions dans les statuts
En l’absence de précision dans les statuts d’une association sur le pouvoir RH du président, la Cour de cassation retient que ce dernier peut mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié.
Cass. soc., 6 nov. 2019, n° 18-22.158, n° 1521 F-D
-------------------------- Egalité Femme-Homme --------------------------
- Mise en ligne d’un simulateur-calculateur d’index égalité professionnelle
Avant le 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés devront calculer et publier leur index égalité professionnelle.
https://index-egapro.travail.gouv.fr/
-------------------------- RGPD --------------------------
- Publication d’une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise
Le RGPD prévoir la production d’une analyse d’impact de protection des données (AIPD) si un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. La CNIL vient de diffuser une liste type d’opération de traitement pour lesquels l’AIPD n’est pas demandée.
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/liste-traitements-aipd-non-requise.pdf
-------------------------- Evenement juridique --------------------------
Le 25 février 2020, COORACE organise une journée nationale sur le dialogue social et les préalables à la négociation d'un accord.
Un "save the date" sera envoyé très prochainement.
À partir du 1er janvier 2020, l'interdiction du plastique va s'étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » :
Pour l’occasion, nous vous proposons des idées cadeaux écologiques et responsables :
- Tote bag
La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente.
- Set de couverts réutilisables en bambou
(loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015)
- Gourde isotherme
- Pailles réutilisables
(loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » interdisant aussi les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires)
- Cotons-tiges réutilisables
Retrouvez l'ensemble des lettres juridiques dans la boîte à outils du site COORACE.