Administrateurs et administratrices, dirigeant-e-s, salarié-e-s et bénévoles de tous types de SIAE.
A l’issue de la formation, les participants seront capables de
- Sécuriser la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié permanent ou en insertion,
- Prémunir la structure et ses dirigeants des risques de responsabilité civile et pénale,
- Contribuer à la pérennité de la structure,
- Identifier le régime juridique de la mise en place des élections du comité social et économique prévu par le Code du travail,
- Sécuriser la mise en place des élections,
- Identifier et prévenir les risques de contestation et de délit d’entrave,
- Contribuer, par la connaissance des règles juridiques, à la mobilisation des salariés en parcours sur les questions de la représentation collective dans l’entreprise,
- Connaitre les attributions du comité social et économique,
- Identifier les moyens à disposition des représentants du personnel,
Sécuriser le déroulement des réunions avec les représentants du personnel.
1re Partie
Élections du comité social et économique
I. – Conditions d’effectif
A. – Détermination des seuils
B. – Niveau d’appréciation des effectifs
C. – Catégories de salariés
D. – Baisse ultérieure des effectifs
II. – Organisation des élections : prolégomènes
A. – Obligation du chef d’entreprise
1. – Règles générales
2. – Élections partielles
B. – Négociation préélectorale et accord
1. – Information du personnel
2. – Invitation à négocier
3. – Accord électoral
III. – Collèges électoraux
A. – Nombre et composition
B. – Répartition du personnel dans les collèges
IV. – Nombre de sièges et répartition
A. – Nombre de sièges
B. – Répartition des sièges entre les collèges
V. – Électorat, éligibilité
A. - Électorat
1. – Appartenance à l’entreprise
2. – Ancienneté de 3 mois dans l’entreprise
3. – Absence de certaines condamnations
4. – Listes électorales
B. - Éligibilité
1. – Appartenance à l’entreprise
2. – Ancienneté d’1 an dans l’entreprise
3. – Autres conditions
VI. - Candidatures
1. – Présentation
2. – Élaboration des listes de candidats
3. – Dépôt des listes
4. – Procès verbal de carence
VII. – Déroulement des élections
A. – Déroulement sur un ou deux tours de scrutin
1. – Insuffisance du nombre de votants au premier tour
2. – Vacance de sièges après le premier tour
3. – Régime juridique du second tour
B. – Propagande électorale
C. - Modalités
1. – Matériel
2. – Encadrement
D. – Résultats du scrutin
1. – Opération de dépouillement
2. – Attribution des sièges, désignation des élus
3. – Fin des opérations électorales
2e Partie
Fonctionnement du comité social et économique
I. – Présentation générale du comité social et économique
II. – Impact des modifications de l’effectif de l’entreprise sur les attributions du comité social et économique
III. – Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
A. – Missions d’intercession avec l’employeur
B. – Intercession avec l’inspecteur du travail
IV. – Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés
A. – Attributions générales
B. – Consultations et informations récurrentes
1. – Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
2. – Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
3. – Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
C. – Consultations et informations ponctuelles
D. – Droits d’alerte
E. – Attributions en matiere d'activités sociales et culturelles
1. – Attributions générales
2. – Financement
V. – Attributions du comité social et économique sans considération de l’effectif de l’entreprise
VI. - Les moyens du comité social et économique
A. – Généralités
B. – Heures de délégation
1. – Nombre et répartition des heures
2. – Temps de travail effectif
3. – Entreprises de travail temporaire d’insertion
C. – Facultés de déplacement
D. – Affichage
E. – Formation
F. – Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés
1. – Local
2. – Réunions
G. – Dispositions particulières applicables aux entreprises d’au moins cinquante salariés
1. – Statut et composition
2. – Règlement intérieur
3. – Local
4. – Réunions
5. – Vote et délibération
6. – Procès verbal
7. – Subvention de fonctionnement
7. – Formation économique
III. - Statut
- Apport des connaissances fondamentales, à jour des modifications législatives, règlementaires et jurisprudentielles,
- Mise en pratique de ces connaissances en rapport direct avec les problématiques de la structure,
- Proposition d’une méthode de travail pour arriver sur le terrain à sécuriser la relation avec le salarié,
- Animation sous une forme interactive et pragmatique en fonction des besoins des stagiaires,
- Remise de documents de référence.