Espace adhérents :

Le Comité Social et Economique (CSE) en structure d'insertion par l'activité économique mise en place

Thématique: 
Durée:
Dates:
Tarifs :
Tarif adhérents COORACE : 250 €/ personne
Tarif non adhérents : 310€/personne
Public 

Administrateurs et administratrices, dirigeant-e-s, salarié-e-s et bénévoles de tous types de SIAE.

Objectifs 

A l’issue de la formation, les participants seront capables de

  • Sécuriser la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié permanent ou en insertion,
  • Prémunir la structure et ses dirigeants des risques de responsabilité civile et pénale,
  • Contribuer à la pérennité de la structure,
  • Identifier le régime juridique de la mise en place des élections du comité social et économique prévu par le Code du travail,
  • Sécuriser la mise en place des élections,
  • Identifier et prévenir les risques de contestation et de délit d’entrave,
  • Contribuer, par la connaissance des règles juridiques, à la mobilisation des salariés en parcours sur les questions de la représentation collective dans l’entreprise
Contenu 

I. – Conditions d’effectif

A. – Détermination des seuils

B. – Niveau d’appréciation des effectifs

C. – Catégories de salariés

D. – Baisse ultérieure des effectifs

II. – Organisation des élections : prolégomènes

A. – Obligation du chef d’entreprise

1. – Règles générales

2. – Élections partielles

B. – Négociation préélectorale et accord

1. – Information du personnel

2. – Invitation à négocier

3. – Accord électoral

III. – Collèges électoraux

A. – Nombre et composition

B. – Répartition du personnel dans les collèges

IV. – Nombre de sièges et répartition

A. – Nombre de sièges

B. – Répartition des sièges entre les collèges

V. – Électorat, éligibilité

A. - Électorat

1. – Appartenance à l’entreprise

2. – Ancienneté de 3 mois dans l’entreprise

3. – Absence de certaines condamnations

4. – Listes électorales

B. - Éligibilité

1. – Appartenance à l’entreprise

2. – Ancienneté d’1 an dans l’entreprise

3. – Autres conditions

VI. - Candidatures

1. – Présentation

2. – Élaboration des listes de candidats

3. – Dépôt des listes

4. – Procès verbal de carence

VII. – Déroulement des élections

A. – Déroulement sur un ou deux tours de scrutin

1. – Insuffisance du nombre de votants au premier tour

2. – Vacance de sièges après le premier tour

3. – Régime juridique du second tour

B. – Propagande électorale

C. - Modalités

1. – Matériel

2. –  Encadrement

D. – Résultats du scrutin

1. – Opération de dépouillement

2. – Attribution des sièges, désignation des élus

3. – Fin des opérations électorales

Méthodes pédagogiques 
  • Apport des connaissances fondamentales, à jour des modifications législatives, règlementaires et jurisprudentielles,
  • Mise en pratique de ces connaissances en rapport direct avec les problématiques de la structure,
  • Proposition d’une méthode de travail pour arriver sur le terrain à sécuriser la relation avec le salarié,
  • Animation sous une forme interactive et pragmatique en fonction des besoins des stagiaires,
  • Remise de documents de référence.