Thématique:
Public
Président-e-s, administrateurs-trices, directeurstrices, responsables des ressources humaines et toute personne incarnant la fonction employeur au sein de l’AI.
Prérequis:
- Avoir déjà suivi la formation « Réglementation des associations intermédiaires »
Objectifs
A l’issue de la formation, les participants seront capable de :
- Mettre en place une politique juridique sécurisante
- Choisir les contrats de travail adaptés (CDI, CDD, CDDI, CDDU, CDDUA) et sécuriser leur rédaction
- Sécuriser la modification d’un contrat de travail (justification, mise en oeuvre, gestion du refus du-de la salarié-e…)
- Identifier les risques de mise en cause de la responsabilité civile et pénale de l’association intermédiaire et de ses dirigeant-e-s
- Elaborer une stratégie de prévention des risques
- Mesurer les conséquences financières d’une rupture de contrat
Contenu
Contrat de travail
- Règlementation applicable au CDI, CDD, CDDI, CDDU, et CDDUA
- Rédaction de contrat (mentions obligatoires, mentions recommandées) et régime juridique des clauses les plus courantes
- Procédure de modification d’un contrat de travail
Temps de travail
- Travail à temps plein, à temps partiel
- Travail effectif, durées maximales de travail, heures supplémentaires et complémentaires
- Pauses, repos, congés responsabilité pénale
- Interdiction de discriminer (directement ou indirectement) et égalité entre les femmes et les hommes
Responsabilité pénale
- Cartographie des principaux risques de mise en cause de la responsabilité pénale (santé, sécurité, accident, discrimination, harcèlement…)
- Partage de responsabilité entre l’Association Intermédiaire, l’utilisateur-trice et le-la salarié-e
- Obligations juridiques de l’Association Intermédiaire
- Stratégie de prévention des risques
- Technique de la délégation de pouvoir
Discipline, licenciement
- Eléments pour apprécier la gravité d’une faute
- Gestion des fautes (insubordination, abandon de poste, vol, indiscrétion…)
- Incidence de la maladie du-de la salarié-e
- Evaluation de la sanction adéquate et respect de la procédure disciplinaire et de la procédure de licenciement
- Calcul des indemnités
- Recours du-de la salarié-e
Dialogue social
- Procédure de mise en place des institutions représentatives du personnel et particularités des Associations Intermédiaires
- Intérêts et avantages du dialogue social pour l’employeur, les salarié-e-s permanent-e-s et en insertion
Méthodes pédagogiques
- Apport des connaissances fondamentales, à jour des modifications législatives, règlementaires et jurisprudentielles
- Proposition d’une méthode de travail, d’aide à la rédaction de contrat, de modèles de clauses, pour arriver sur le terrain à sécuriser
- la relation avec le-la salarié-e
- Animation sous une forme interactive et pragmatique en fonction des besoins des stagiaires
- Echange de pratiques entre les stagiaires
- Remise de documents de référence
Evaluation des acquis : évaluation administrée en cours ou en fin de formation.
Nombre de stagiaires
Minimum 8 stagiaires