Espace adhérents :

Les aménagements du CDDI et CUI issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

16 septembre 2015

Ci-dessous les éléments relatifs à ces deux contrats de travail :

  • Sur le CDDI

La loi aménage les dispositions relatives à la mise en œuvre de ces contrats de travail conclus dans le secteur de l’IAE.

Ainsi pour les contrats de travail conclus par les  EI (article L5132-5),  les AI (L. 5132-11-1)  et les ACI (5132-15-1) il sera désormais possible :

Pour l’employeur de déroger à la durée minimale de 4 mois concernant l’embauche de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

-Pour le-a salarié-e de rompre le contrat avant son terme pour une entrée en formation qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail.

  • Sur le CUI-CAE et CUI-CIE

La loi prévoit 3 mesures en faveurs des salarié-e-s  séniors :

Il sera possible de déroger à la durée maximale de 24 mois de ce contrat de travail, dans la limite d’une durée totale de 5 ans, pour tou-te-s les salarié-e-s âgé-e-s de 50 ans et plus « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi ».

Auparavant, les intéressé-e-s devaient être bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapé-e-s (AAH).

Le CUI pourra être prolongé au-delà de la durée maximale, pour les salarié-e-s âgé-e-s de 58 ans ou plus,  pour leur permettre d’achever une action de formation professionnelle, jusqu’à la date à laquelle ils-elles sont autorisé-e-s à faire valoir leurs droits à la retraite (articles L.5134-25-1 et L.5124-69-1 du Code du travail) et non pas seulement jusqu’au terme de l’action concernée.

Enfin, la durée hebdomadaire de travail dans le cadre d’un CUI-CIE pourra dorénavant être inférieure à 20 heures, si la décision d’attribution de l’aide le prévoit, « pour répondre aux besoins d’un-e salarié-e âgé-e de 60 ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité » (article L.5134-70-1 du Code du travail).

Nous avons mis à jour des deux fiches au sein de la boite à outils : CDDI et CUI (CAE et CIE).