Après les emplois d’avenir, le nouveau gouvernement s’attelle au lancement des contrats de génération. La première phase de mise en place a abouti à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) le 19 octobre 2012. Un avant-projet de loi reprenant l’essentiel de l’ANI a été transmis aux partenaires sociaux et doit prochainement être adopté en Conseil des ministres.
Le contrat de génération vise à répondre à un triple objectif :
- Améliorer l’accès des jeunes à un emploi dans le cadre de CDI
- Maintenir l’emploi des seniors
- Assurer la transmission des savoirs et des compétences
Sont plus précisément éligibles :
- les seniors, c’est-à-dire les salariés actifs de 57 ans et plus (pouvant être abaissé à 55 ans en cas d’embauche)
- les jeunes actifs de moins de 26 ans, jusqu’à 30 ans en cas d’embauche en CDI
L’application du contrat de génération dépendra de l’effectif de l’entreprise :
- Les entreprises de 300 salariés au moins devront, sous peine de pénalités, conclure un accord d’entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération, ou à défaut d’accord attesté par un procès-verbal, un plan d’action, basé sur un diagnostic quantitatif et qualitatif préalable et comportant des engagements concrets en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.
L’accord ou le plan d’action conclu pour trois ans au plus, devra être validé par l’administration au préalable, qui en assure également le suivi annuellement.
- Les entreprises de 50 à 300 salariés ne sont pas contraintes de conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action sur les contrats de génération mais elles sont incitées à le faire si elles veulent bénéficier de l’aide financière de l’Etat prévue pour partie, au titre de l’embauche d’un jeune, et pour partie, au titre de l’embauche d’un senior, pendant toute la durée de la convention. A défaut de jouer le jeu, ces entreprises n’encourent aucune sanction financière.
Il est à noter que pour ces entreprises,les conditions de négociation de l’accord sont entendues largement (à défaut de délégué syndical, l’accord pourra être conclu avec un représentant élu du personnel, à défaut, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative).
- Enfin dans les PME de moins de 50 salariés, une simple « convention de génération » (conclue directement entre l’employeur et le salarié) ouvrira droit à l’aide financière de l’état, sans que l’employeur ait à être couvert par un accord d’entreprise ou un plan d’action.
Vous pouvez retrouver l’avant-projet de loi ici :
