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COORACE auditionné sur le projet de loi ESS

11 mars 2014

Le 5 mars dernier, COORACE, représentée par son président, Pierre LANGLADE et son Secrétaire général, Alexandre BONJOUR, a été auditionné à l'Assemblée nationale par plusieurs député-e-s parmi lesquel-le-s Yves BLEIN, Rapporteur du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire.

COORACE, accueille favorablement ce projet de loi qui vise à une meilleure reconnaissance du secteur. La fédération approuve notamment la vision inclusive et décloisonnée de l’IAE portée par le projet. Pour autant, COORACE souhaite éviter que l’ouverture du secteur ne se fasse au détriment de ses principes d’actions et valeurs fondatrices, seules garantes des ambitions du secteur. COORACE a ainsi porté, au cours de cette audition, quatre propositions clés :

  1. Supprimer la délivrance automatique de l’agrément ESUS pour les SIAE. COORACE souhaite ainsi éviter toute instrumentalisation du conventionnement IAE par des sociétés commerciales y voyant un moyen de contourner les conditions d’obtention de l’agrément ESUS. Plus largement, une telle délivrance de droit représenterait la possibilité d’une entorse à un principe fondateur de l’ESS, à savoir la limitation des écarts de salaire.
     
  2. Relever le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’ESS. Pour COORACE, les subventions de fonctionnement doivent être écartées de la base de calcul de la distribution de dividendes. Par ailleurs, 80% minimum du résultat d’une structure de l’ESS doit être affecté à des projets de renforcement ou de développement de la structure ou d’une autre structure de l’ESS favorisant les logiques de groupe et « d’entreprise sociale ». 20% maximum du résultat pourrait être librement affecté, en rémunération d’actionnaires par exemple. Au lieu de ce ratio 80/20, le texte actuel propose un ratio 50/50. Enfin, la rémunération du capital dans les entreprises de l’ESS doit également être limitée par le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) aujourd’hui en vigueur pour le modèle coopératif régi par la loi du 10 septembre 1947.
     
  3. Renforcer le principe de gouvernance démocratique. Le texte actuel prévoit une « participation dont l’expression n’est pas seulement liée à l’apport en capital ». Nous souhaitons faire appliquer le principe « une personne = une voix ». Ce principe doit se combiner avec le précédent pour éviter qu’une personne ne dispose d’un pouvoir de décision disproportionné, parce qu’elle est majoritaire dans le capital de la structure. Il permet de surcroit de lutter contre l’appropriation individuelle de la structure d’ESS.
     
  4. Supprimer la mention concernant les marchés réservés qui comportent trois risques :
  • remplacer petit à petit la subvention, les pouvoirs publics considérant qu’ils s’engagent déjà en faveur des structures d’insertion
  • renforcer le cloisonnement déjà existant entre entreprises de l’IAE et entreprises de l’économie traditionnelle et mettre en concurrence les entreprises de l’IAE avec les entreprises adaptées
  • stigmatiser des personnes en instituant la reconnaissance indirecte d’un prétendu « handicap social ». COORACE, en revanche, est favorable au développement des clauses sociales d’insertion qui permettent de proposer de l’activité à des personnes en parcours d’insertion et de renforcer les passerelles et partenariats entre entreprises et structures d’insertion.

A l’approche de l’examen du texte par l’assemblée nationale, fin avril, COORACE, en partenariat avec la Fnars et Emmaüs France et en lien avec les autres réseaux de l’IAE et au-delà, poursuit son action de plaidoyer auprès des député-e-s et décideurs-deuses politiques pour une loi inclusive mais ambitieuse…