Dans une instruction du 21 fevrier 2013, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle des accords et plans d’actions sur l’égalité Femmes-Hommes dont doivent être couvertes les entreprises d’au moins 50 salariés sous peine de pénalité.
Le contrôle des entreprises de 50 à 299 salariés s’engagera au début de l’année 2014, après une phase d’accompagnement et d’appui des services de l’État pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Le contrôle sera priorisé sur les entreprises qui, au 1er janvier 2013, ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action.
L’instruction précise que, même si les entreprises de 50 à 299 salariés n’ont vocation à être contrôlées qu’à partir de 2014, le contrôle de conformité pourra s’appliquer aux accords et plans d’actions qu’elles déposeront en 2013.
Le contrôle portera sur l’existence ou non, au 1er janvier 2013, dans l’entreprise d’un accord collectif ou d’un plan d’actions. Le contrôle concernera ensuite la conformité de l’accord ou du plan d’actions aux exigences légales et réglementaires (nombre de domaines d’actions obligatoires, etc.). Il portera sur les documents conclus ou élaborés à compter du 20 décembre 2012.