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L’avenant modifiant le régime de prévoyance dans la BAD est agréé mais pas encore étendu

03 mars 2015

L’arrêté agréant l’avenant n°18/2014 relatif au régime de prévoyance dans la branche de l’aide à domicile (BAD) a été publié au Journal Officiel du 28 février dernier.

Cet avenant n’ést pas encore étendu : il n’est donc applicable pour l’instant qu'aux employeurs adhérents de l'un des syndicats patronaux signataires dont ne font pas partie les Proxim’Services s'ils adhèrent exclusivement à COORACE.

Nous vous tiendrons informé-e-s dès que cet avenant sera étendu.

Le texte prévoit, à compter du 1er avril 2015, une hausse des cotisations salariales et patronales et une diminution du niveau de garanties accordées aux salarié-e-s.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le taux de cotisation s’élèvera ainsi au total à 4,50 % du salaire brut (contre 4,13 % actuellement), dont 3 % à la charge de l’employeur (au lieu de 2,78 %) et 1,50 % du-e la salarié-e (au lieu de 1,35 %). Ces taux prennent en compte la cotisation finançant la portabilité des garanties prévoyance au bénéfice des ancien-ne-s salarié-es.

A compter du 1er janvier 2017, le taux de cotisation passera à 4,70 % du salaire brut (3,13 % part employeur, 1,57 % part salarié-e).

Concernant les garanties, l’avenant prévoit notamment :

  • une diminution de la durée de versement pour la garantie « maintien de salaire » : les salarié-e-s ayant moins de 20 ans d’ancienneté percevront leurs prestations jusqu’à 60 jours maximum d’arrêt de travail. Les autres continueront de bénéficier de leurs salaires pendant 90 jours ;
  • un remboursement des charges sociales patronales évaluées à 16 % des prestations versées pour le maintien de salaires, contre 30 % actuellement ;
  • une baisse des indemnités journalières, dans le cadre de la garantie « incapacité temporaire », de 73 à 70 % du salaire brut ;
  • le versement d’une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale dans le cas d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (d’un taux égal ou supérieur à 33 %), dans le cadre de la garantie « invalidité ».