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Loi de sécurisation de l’emploi : entrée en vigueur de la modulation des contributions sur les CDD

26 juillet 2013

L’arrêté d’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage mettant en place la modulation des contributions des employeurs sur les CDD courts a été publié au journal officiel du 26 juillet 2013.

Cette publication rend effectif le système de modulation des contributions au 1er juillet 2013, notamment la majoration de 0,5 % applicable aux CDD d’usage conclus pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.