Espace adhérents :

Montant 2019 de la garantie financière des ETT

07 janvier 2019

Le montant minimum de la garantie financière imposée aux entreprises de travail temporaire est fixé, pour l'année 2019, à 127 079 euros, contre 125 201 euros en 2018.

Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018 pris en application de l'article L1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Pour être informé de l'actualité juridique, abonnez-vous à la lettre d'information mensuelle en contactant le service communication