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OSP - Prestataire : publication de l'arrêté fixant la limite de l'augmentation des prix des contrats en cours pour 2016

05 janvier 2016

Pour les services prestataires, l’augmentation des prix des prestations prévue par les contrats en cours (contrats conclus avant 2016) est limitée à un pourcentage fixé annuellement par arrêté (article L.347-1 du Code de l'action sociale et des familles).

En 2016, cette augmentation est limitée à 1,35 % (arrêté du 22 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2015).

Cette limitation concerne les activités relevant de l’agrément pour les services prestataires ayant opté pour l’agrément, à l’exception de la garde d’enfant de moins de 3 ans, c’est-à-dire :
• l’aide aux personnes âgées, dépendantes ou aux familles fragilisées,
• l’aide aux personnes handicapées, y compris interprète en langue des signes, technicien-ne de l’écrit et codeur-euse en langue parlée complétée,
• la garde malade,
• l’aide à la mobilité et au transport des personnes âgées, dépendantes ou handicapée,
• le transport et l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Cette limitation ne s’applique pas aux nouveaux contrats conclus en 2016.

Remarque : la-e Président-e du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.