A la fin du mois de juillet est paru l’avis du Conseil supérieur de l’ESS sur le bilan de la loi de 2014 (lien en cliquant ici.).
Sollicité par Marlène Schiappa, alors Secrétaire d’Etat à l’ESS et à la Vie Associative, le conseil supérieur a mené de longs travaux et débats au sein d’un groupe de travail ad hoc placé sous l’égide de Frédéric Tiberghien.
De nombreuses organisations représentatives de l’ESS sont alors intervenus dans la construction de cette réponse, et ce, sur l’ensemble des articles du texte de loi. Coorace s'est ainsi positionné à plusieurs reprises sur les sujets chers au réseau (périmètre de l’ESS, commande publique, PTCE – vous trouverez un article dédié entièrement à cela dans la newsletter du jour).
Globalement le projet d’avis exprime tout d’abord la satisfaction globale des acteurs à l’égard de la loi, celle-ci demeurant l’œuvre législative française la plus aboutie en matière d’ESS dont la définition comme “un mode ‘entreprendre et de développement économique” est aujourd'hui reprise au niveau européen comme internationale.
Pour autant, l’avis pointe du doigt les difficultés rencontrés lors de l’application concrète de cette loi. En effet, à bien des occasions, les avancées législatives permises par le texte ne sont pas mises en place du fait d’un manque de moyen.
L’avis indique ainsi que : « L’ambition du changement d’échelle de l’ESS affichée en 2014 ne s’est donc pas encore traduite dans les faits, faute de politiques publiques volontaristes et de moyens à la hauteur d’une telle ambition. »
Concernant les positionnements de Coorace, enfin, ceux-ci sont largement repris dans l’avis :
- Sur le périmetre de l’ESS : “Le COORACE garde un point de vigilance à ne pas renforcer la porosité entre une ESS non lucrative/à lucrativité limité et un monde du privé et de l’entreprenariat qui tente de plus en plus de se « colorer » de social et de solidaire dans l’optique, notamment, de récupérer des financements et marchés ou simplement de vernir leur communication externe. Une potentielle évolution du périmètre n’est donc, selon notre réseau, pas souhaitable. »
- Sur la commande publique : Le CSESS rappelle aussi que les acteurs de l’IAE tels que le COORACE proposent également des modifications réglementaires (telles que le conditionnement de l’octroi des subventions d’investissement aux établissements publics à la mise en œuvre de parcours d’insertion dans leurs opérations).
- Sur l’innovation sociale : De même la dimension territoriale de l’innovation sociale en est totalement absente selon le RTES et le COORACE alors qu’elle devrait à l’évidence trouver sa place dans les stratégies régionales de l’ESS et plusieurs des schémas régionaux de développement, incluant des partenariats avec les universités et les laboratoires (cf art. 7)