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Plan de Formation : première réunion de consultation des IRP à prévoir avant le 1er octobre

11 septembre 2015

La consultation du Comité d’entreprise ou à défaut des délégué-e-s du personnel est obligatoire.

L'objectif de cette consultation est de permettre aux représentant-e-s du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l'employeur.

En application des dispositions de la loi du 5 mars 2014, la consultation des IRP est élargie : ils-elles se prononcent désormais également sur le plan de l'année en cours et sur les conditions de mise en œuvre des deux dispositifs instaurés par la loi du 5 mars 2014, à savoir :

  • l'entretien professionnel,
  • le compte personnel de formation.

L'avis des représentants du personnel n'est toutefois que consultatif .

Cette consultation s’effectue au cours de deux réunions distinctes dont  le calendrier, s’il n’est pas établi par un accord d’entreprise, est  fixé par Décret  (D 2323-7 du Code du travail) comme suit :

  • la première avant les 1er octobre
  • la deuxième avant les 31 décembre

L’employeur doit transmettre des documents obligatoires  (D. 2323-5 du Code du travail) aux représentants du personnel, trois semaines avant la date de la réunion.