Depuis le 1er janvier 2015, une contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salarié-e-s est due en application de la loi nº 2014-288 du 5 mars 2014.
Élaboré en concertation avec la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Direction générale du travail (DGT), un questions-réponses a été diffusé par l’Acoss, dans une lettre-circulaire du 31 juillet 2015. Elle apporte des précisions sur les modalités pratiques d’application de cette contribution.
Voici les principaux points :
- La contribution « organisations syndicales » est due par :
– les employeurs de droit privé (y compris les particuliers employeurs) ;
– les personnes publiques employant du personnel dans des conditions de droit privé.
La contribution est due quel que soit l'effectif salarié et qu'il y ait ou non une présence syndicale au sein de l'entreprise.
- La contribution « organisations syndicales » est due sur les rémunérations versées aux salarié-e-s et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi, un-e stagiaire n’étant pas salarié-e, sa gratification n’est pas soumise à la contribution « organisations syndicales ».
En revanche, les apprenti-e-s et les bénéficiaires de contrats aidés sont assujetti-e-s à la contribution.
Enfin l'Acoss précise dans la question-réponse n°16 que les Associations intermédiaires (AI) sont bien assujetties à cette contribution sur la base des rémunérations versées à leurs salarié-e-s mis à disposition, l’exonération dont elles bénéficient ne visant que les cotisations sociales.
Retrouver la Lettre- Circulaire nº 2015-0000044 du 31/07/2015 : ici.