Adopté en conseil de ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de nombreuses mesures relatives aux cotisations sociales et notamment :
PARTICULIER EMPLOYEUR : fin de la possibilité de cotiser sur un forfait pour les salariés à domicile
Actuellement, la rémunération des employés de maison est assujettie aux cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, calculées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 133-7 du code de la sécurité sociale) :
-Soit, sur le salaire net réellement versé,
-Soit sur une assiette forfaitaire égale, par heure de travail, à une fois le SMIC applicable au premier jour du trimestre civil considéré.
Cette mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
AIDE A DOMICILE : abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux
Aujourd’hui un contribuable peut cumuler plusieurs avantages fiscaux, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 18000 euros, majorés de 4% du revenu imposable du foyer fiscal. Cette limite devrait être réduite à 10000 euros, sans majoration en pourcentage du revenu imposable et cette mesure concernerait les dépenses réalisées pour l’emploi d’un salarié à domicile, que ce soit en emploi direct ou en passant par une association agréée ou un organisme habilité ou conventionné, ainsi que les frais de garde de jeunes enfants confiés à une crèche ou un centre de loisirs. Les avantages fiscaux liés à une situation de dépendance ou de handicap ne sont en revanche pas concernés par le plafonnement.
La mesure devrait être applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier prochain.
Le PLFSS doit être examiné par le Parlement tout au long du mois de novembre pour une adoption définitive fin novembre, nous vous tiendrons informés.
RUPTURE CONVENTIONNELLE : forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle
Actuellement, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour la part dépassant deux plafonds annuels de sécurité sociale (soit 72744 euros pour 2012). Le PLFSS prévoit de soumettre à parti de 2013 au forfait social de 20% la part des indemnités de ruptures conventionnelles inférieures à deux plafonds annuels de sécurité sociale.
Le projet de loi de financement et de la sécurité social (PLFSS) pour 2013 prévoit de mettre fin à cette option pour une assiette forfaitaire au profit d’une cotisation sur une assiette réelle.