Publiée le 9 août au journal officiel, la loi relative au Travail, plus connue sous le nom de « Loi El Khomri » est entrée en application le 10 août 2016 après la censure partielle du Conseil constitutionnel.
Par trois fois, le Premier Ministre a dû engager la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte, considéré comme adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 juillet, a fait l’objet de trois saisines par 60 député-e-s et sénateurs-trices du Conseil constitutionnel.
Parmi les griefs reprochés, l’usage du 49 al. 3 : le Conseil constitutionnel a rappelé que le Premier ministre était libre d’utiliser cette procédure, autant de fois qu’il le souhaitait, alors même que le conseil des ministres n’en avait délibéré qu’une seule fois.
Deux dispositions ont été en partie censurées comme contraires à la Constitution : l’application rétroactive du droit à indemnisation d’organisations syndicales délogées de leurs locaux mis à disposition par des Collectivités locales et l’obligation pour le franchiseur d’assumer seul les frais de la mise en place d’une instance de dialogue social.
Le Conseil constitutionnel a également censuré d’autres dispositions, considérées comme des cavaliers législatifs (sans lien avec le projet de loi déposé) :
- L’article 39 III modifiant les règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette disposition visait à imposer à l’organisme collecteur paritaire agréé d’affecter au moins 50 % des fonds au financement d’actions de professionnalisation.
- L’article 62 qui permettait de pérenniser au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l’employeur d’assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certain-e-s salarié-e-s par le versement d’une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel.
- Enfin, la disposition permettant à certaines entreprises de moins de cinquante salarié-e-s de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salarié-e-s pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
COORACE publiera avant la rentrée de septembre une note complète sur les nouveautés de la loi.
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