Les deux fédérations d’employeurs des services à la personne du secteur privé lucratif, , Fedesap et Fesp, ont signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, le 20 septembre 2012, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.
Cette convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales à travers six volets:les relations contractuelles,le statut professionnel, la politique de l’emploi,les relations collectives de travail,la classification et enfin la protection sociale.
Elle s’appliquera aux entreprises à but lucratif et à leurs salariés, à l’exclusion des associations, qui exercent sur le territoire français et dans les DOM.
Pour l’heure, la convention collective n’est pas encore applicable car elle doit être étendue par le ministre du travail.
Vous pouvez la retrouver ici