Un arrêté du 17 mars 2015 vient renforcer les obligations des organismes de services à la personne vis-à-vis des consommatrices-teurs. Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des organismes déclarés/agréés de services à la personne (Article L. 7231-1 du code du travail), y compris les associations intermédiaires, à partir du 1er juillet 2015.
Obligation générale d'information
L’organisme de services à la personne doit mettre à disposition du-de la consommateur-trice sur le lieu d'accueil du public et sur son site internet lorsqu'il existe, les informations suivantes :
1° La liste de chacune des prestations qu'il propose et l'activité dont celle-ci relève ;
2° La mention du mode d'intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, désigné par son appellation commune :
a) Le placement de travailleurs-euses auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l'article L. 7232-6 du même code, dit mode d'intervention « mandataire » ;
b) Le recrutement de travailleurs-euses mis à disposition des consommateurs-trices, prévu au 2° du même article, dit mode d'intervention « mise à disposition » ;
c) La fourniture de prestations de services aux consommateurs-trices, prévue au 3° du même article, dit mode d'intervention « prestataire ».
L'information du-de la consommateur-trice sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat comportent, de façon visible et lisible, l'une des mentions suivantes :
1° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mandataire » : « Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » ;
2° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mise à disposition » : « Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur. »
Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix
Toute information sur le prix doit comprendre le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.
Devis
Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout-e consommateur-trice auquel-à laquelle l’organisme propose un service ou un ensemble de services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.
Sur demande du-de la consommateur-trice, un devis personnalisé est fourni gratuitement pour toute prestation ou tout ensemble de prestations dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.
Un exemplaire du devis est conservé par le-a professionnel-le pendant une durée minimum d'un an.
Le prestataire de service affiche de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »
Le devis mentionne :
1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
4° Le nom et l'adresse du-de la consommateur-trice ;
5° Le lieu où les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le-a consommateur-trice ;
6° La description de chaque prestation proposée ;
7° Le ou les modes d'intervention proposés ;
8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4.
Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
Facture
La facture doit être délivrée au-à la consommateur-trice avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
La fiche de la boite à outils sur le devis en AI a été mise à jour en conséquence.