C’est un changement d’importance qui concerne essentiellement les proxim’services et les quelques associations intermédiaires qui ont l’agrément (ex agrément qualité) : les activités « d’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou d’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées » qui pouvaient relever de l’agrément, sont aujourd’hui soumises à autorisation quand elles sont exercées en mode prestataire (les services en mode mandataire restent toujours soumis à l’agrément).
En d’autres termes, les services à domicile d’assistance auprès des publics fragiles seront soumis au régime des établissements médicaux-sociaux.
Pour rappel, les établissements médicaux-sociaux sont autorisés pour 15 ans et doivent procéder, à ce titre, à :
- Une évaluation interne tous les 5 ans pendant les 15 ans d’autorisation
- Deux évaluations externes, l’une au bout de 7 ans et l’autre, 2 ans avant la date de renouvellement de l’autorisation.
La loi prévoit des mesures transitoires : les agréments sont automatiquement remplacés par une autorisation (CASF, art. L313-1-2 : « les organismes de services à la personne agrées pour ces activités sont réputés autorisés ») et l’évaluation externe qui devrait en principe se faire à la date où l’agrément aurait pris fin, ne pourra intervenir, a minima, qu’après deux ans suivant la date de promulgation de la loi (soit à partir du 29 décembre 2017).
De nombreux décrets sont encore en attente, notamment celui relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation ainsi que le cahier des charges national précisant les conditions de fonctionnement et d’organisation des services.
Dans tous les cas, cette réforme ne met nullement fin à l’agrément qui demeurera pour certaines activités (garde et accompagnement d’enfant de moins de trois ans…).
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement