Lettre d'information juridique n°22 - 22 mai 2019
-------------------------- Promulgation de la Loi PACTE --------------------------
Après censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi PACTE est enfin publiée
La loi PACTE se présente comme un patchwork de dispositions hétéroclites. Panorama des mesures intéressant notre secteur.
Le calcul des effectifs : la portée générale de l'article L130-1 du CSS
Les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise qui était prévues à l'article R130-1 du code de la Sécurité sociale pour le calcul et le recouvrement des cotisations ont été étendues et sont maintenant codifiées à l'article L130-1 du code de la sécurité sociale. Cette disposition permet également la détermination des effectifs pour l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la détermination de la sanction concernant l’entretien professionnel ou la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les chèques vacances, le versement transport, les questions de harcèlement moral et sexuel, les heures supplémentaires et le repos compensateur.
En revanche, le mode de calcul des effectifs pour les élections du CSE reste inchangé et relève toujours des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail.
5 années pour apprécier le franchissement d'un seuil
Pour mieux anticiper les effets de seuil dans les entreprises dont les effectifs fluctuent fortement, la loi prévoit que "le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives". C'est le cas notamment pour l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés, cl'obligation de régularisation passant ainsi de 3 ans à 5 ans (voir C. trav., art. L5212-4 mod. par l'article 11 de la loi).
Simplification des seuils d'effectifs
Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront supprimés pour ne conserver que trois seuils : 11, 50 et 250 salariés. Une exception : le seuil de 20 salariés d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est maintenu. Ainsi, le taux de 0,50 % pour la contribution FNAL n'est dû qu’à partir de 50 salariés et non de 20. La participation des employeurs à l'effort de construction démarrerait aussi à 50 salariés au lieu de 20. Et surtout, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois. Le seuil de contribution de 0,45% pour la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) passe de 20 à 50 salariés.
La détermination des seuils des effectifs entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
L’intérêt social et la "raison d’être" des entreprises
La loi consacre (sans la définir) la notion d'intérêt social de la société à l'article 1833 du Code civil, notion qu'on retrouvait dans la jurisprudence (abus du droit de vote, abus de biens sociaux...). Cet intérêt social prend "en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". Dans le prolongement du rapport de J-M Senard et Nicole Notat (voir lettre juridique n° 17), les sociétés peuvent donc décider de se reconnaître une raison d’être qu’ils pourront inscrire dans leurs statuts.
L'intérêt de cette appellation est de permettre aux entreprises de "faire publiquement état de la qualité de société à mission" (C. com. art. 210-10 nouveau). Elles doivent disposer d'un comité de mission (ou un référent pour les entreprises de moins de 50 salariés) chargé d'effectuer le suivi des objectifs et présenter annuellement un rapport. La seule sanction prévue est la suppression de la mention "société à mission" de tous les actes, documents ou supports électronique émanant de la société (par décision du tribunal statuant en référé).
En d'autres termes, la valorisation de la raison d'être des entreprises se présente comme un "label RSE" consacré légalement.
Création d'un registre général dématérialisé des entreprises
Ce registre viendra se substituer aux répertoires et registres d’entreprises existants. Cependant, le répertoire SIRENE de l’INSEE n’est pas concerné.
Simplification des annonces légales
Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires ou légales (AJL).
Suppression pour le futur chef d’entreprise artisanal de l'obligation d'effectuer un stage à l’installation
Le stage de préparation à l’installation pour le futur chef d’entreprise artisanal (SPI, anciennement stage d’initiation à la gestion) devient facultatif.
Le développement du financement participatif
Le plafond de collecte par projet sur les plateformes de financement participatif est relevé à 8 millions d’euros contre 2,5 millions d’euros jusqu’ici.
Le PEA-PME est ouvert aux titres émis dans le cadre du financement participatif. Les titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront donc y être inscrits (C. mon. fin., art. L. 221-32-2 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 89, I, 2°).
Une société par actions simplifiées (SAS) ou une société liée, peuvent désormais procéder à des offres de titres adressées à leurs dirigeants ou salariés, et le cas échéant aux anciens salariés (C. com., art. L. 227-2 et L. 227-2-1 modifiés).
Relèvement des seuils pour l’audit légal des Commissaires aux comptes
Seules les entreprises satisfaisant deux des trois conditions suivantes seront tenues de recourir à un commissaire aux comptes :
- un bilan d'au moins 4 millions d'euros
- un chiffre d'affaires d'au moins 8 millions d'euros
- et au moins 50 personnes
Elargissement du champ de l’expérimentation des véhicules autonomes
"La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation."
Sécurisation des coopératives artisanales
Le contrat coopératif est défini afin de sécuriser la relation associé-coopérative et la distinguer d'autres régimes telle que la sous-traitance.
Tutorat effectué à titre bénévole
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat à titre bénévole. Auparavant, cette mission était nécessairement rémunérée.
-------------------------- Actualités Générales --------------------------
L'annulation d'un mandat de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif
C'est un arrêt d'importance qui précise l'absence d'effet rétroactif de la nullité d'un mandat. En d'autres termes, le délégué syndical ayant exercé un mandat pendant 12 mois est considéré comme ayant cessé ses fonctions le jour du jugement prononçant la nullité de ce mandat et bénéficie ainsi de la protection légale contre le licenciement. L'orthodoxie juridique aurait dû amener le juge à considérer que le mandat n'avait jamais existé (effet de la nullité) mais l'exercice effectif du mandat a conduit le juge à retenir cette règle spéciale.
Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-28.880
Le burn-out fait son entrée dans la classification de l'OMS
Le burn-out, qui fait son entrée dans la section consacrée aux « problèmes associés » à l’emploi ou au chômage, y est décrit comme « un syndrome […] résultant d’un stress chronique au travail qui n’a pas été géré avec succès » et qui se caractérise par trois éléments : « un sentiment d’épuisement », « du cynisme ou des sentiments négativistes liés à son travail » et « une efficacité professionnelle réduite ».
Le burn-out passe, en réalité, de la catégorie « facteur influençant l’état de santé » à celle de « phénomène lié au travail », mais sans entrer dans la liste des « maladies ».
Cette nouvelle classification entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
------------------- Egalité Femmes-Hommes -------------------
L'exigence de parité des listes aux élections professionnelles est d'ordre public absolu
Un syndicat peut présenter une liste incomplète comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, tant que les règles de parité entre hommes et femmes sont respectées. La Cour de cassation énonce au visa des articles L2324-22-1 et L2324-23 du code du travail (alors applicables au litige) que le non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral "entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter". Le juge doit annuler l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-26724
La Cour de cassation précise qu'il faut tenir compte des éventuelles ratures portées par les électeurs. Ainsi, "le juge tient compte de l'ordre des élus tel qu'il résulte le cas échéant de l'application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés".
Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-60173
Rappelons que la Cour de cassation avait rejeté récemment une question prioritaire de constitutionnalité sur une éventuelle atteinte au droit syndical résultant de l'application de l’exigence de parité (voir veille juridique n° 20).
-------------------------- Inclusion --------------------------
Elargissement des emplois francs
Le décret ouvre le dispositif aux adhérents du contrat de sécurisation professionnelle quand un licenciement pour motif économique est envisagé. Il augmente également le délai accordé à l'employeur pour en faire la demande.
Rappelons qu'un arrêté du 22 mars 2019 avait élargi le périmètre géographique du dispositif (voir veille n° 21)
Les acteurs du service public de l'emploi engagés dans l'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants
La DGEF, la DGEFP, l’OFII, Pôle emploi, l'APEC, l'Union des missions locales et les Cap emploi ont signé une charte pour l’orientation et l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants.
Publication d'un nouveau modèle du Contrat d'intégration républicaine
Financement des missions locales
La Région Île-de-France a voté le 22 mai la mise en place d’un bonus-malus sur le budget des 72 missions locales franciliennes, « en fonction de leurs résultats contextualisés ». Le critère retenu pour mesurer leur performance sera « le nombre de jeunes ayant eu accès à un emploi, un contrat en alternance ou une formation ». (source AFP)
Les 72 missions locales franciliennes organiseront le 3 juin prochain une "journée morte" pour dénoncer la baisse de leurs financements alloués pour 2019.
Les contrôles et délais du FSE remis en cause dans une question au Gouvernement
Selon Mme Caroline Fiat, "l’opacité des critères déterminant le montant des crédits octroyés aux structures, en amont du projet, et les difficultés de perception de ces subventions, après validation du projet, provoquent le désarroi économique et administratif des organismes concernés"
QE n°19828, JO le 21 mai 2019, p. 4644
-------------------------- Marchés publics --------------------------
Vers un renforcement des clauses sociales
Une instruction vient de paraître avec des préconisations pour accroître l’impact qualitatif des clauses sociales détaillées sur 4 fiches co-construites avec Coorace :
- La nature des publics prioritaires pour le bénéfice de ce dispositif
- Les éléments qualitatifs visant à améliorer l’impact des clauses sociales sur l’accès à l’emploi pérenne
- Les préconisations pour améliorer le pilotage territorial de la clause sociale
- Les outils mobilisables résultant des travaux du comité stratégique sur les clauses favorisant l’accès au marché du travail des personnes qui en sont éloignées
-------------------------- Spécial Numérique --------------------------
RGPD : déjà 1 an !
La CNIL rappelle que "L’année 2019 marque l’achèvement de la transition vers le RGPD. Il est essentiel que, désormais, les organismes appliquent complètement le nouveau texte".
https://www.cnil.fr/fr/1-de-rgpd-une-prise-de-conscience-inedite
La CNIL énonce sa stratégie de contrôle pour 2019
En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD : le respect des droits, le traitement des données des mineurs et la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitants.
https://www.cnil.fr/fr/quelle-strategie-de-controle-pour-2019
Remise du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux
Création d'un moyen d'identification électronique permettant de s'identifier électroniquement et de s'authentifier pour l'accès à un service en ligne
-------------------------- Propositions de lois --------------------------
Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif
L'article 5 qui visait à transférer au Préfet la compétence de reconnaître une association d’intérêt général a été supprimé par le Sénat. Un groupe de travail est constitué sur cette question.
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, n° 486 , déposée le 9 mai 2019
Projet de loi d’orientation des mobilités
Ce projet de loi comporte diverses mesures pour améliorer la mobilité sur le territoire parmi lesquelles :
- la création d'un conseil individualisé à la mobilité. Elle favorisera les déplacements des personnes handicapées en améliorant leur information sur les parcours accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs.
- une réforme du permis de conduire, pour en réduire le coût et le délai d’obtention.
- l'encouragement des expérimentations de solutions nouvelles dans les territoires, le développement d’offres intégrées accessibles en un clic, et le déploiement des véhicules autonomes.
- un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail.
- une forte augmentation des investissements de l’État, avec 13,4 milliards d’euros sur cinq ans concernant les infrastructures et les réseaux de communication terrestre
Projet de loi d’orientation des mobilités, déposé le 23 mai 2019
-------------------------- Bibliographie : Etudes et analyses --------------------------
Comment les employeurs mobilisent-ils les contrats très courts ?, Dares analyses, n° 19, avril 2019
Le temps de travail dans les TPE, Dares résultats, n° 20, avril 2019
Il était une fois le Palais de la femme... l'oeuvre de Blanche Peyron romancée sous la plume de Laetitia Colombani
Les victorieuses de Laetitia Colombani, éd. Grasset, mai 2019
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Prochaine lettre : juin 2019
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