L’arrêté étendant l’avenant n°18/2014 relatif au régime de prévoyance dans la branche de l’aide à domicile (BAD) a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2015.
Cet avenant est donc applicable à l’ensemble des employeurs de la branche y compris les Proxim’Services s'ils adhèrent exclusivement à COORACE, à compter du 27 juillet, sans effet rétroactif.
Le texte prévoit notamment une hausse des cotisations salariales et patronales et une diminution du niveau de garanties accordées aux salarié-e-s.
Jusqu’au 31 décembre 2016, le taux de cotisation s’élèvera ainsi au total à 4,50 % du salaire brut (contre 4,13 % actuellement), dont 3 % à la charge de l’employeur (au lieu de 2,78 %) et 1,50 % du-de la salarié-e (au lieu de 1,35 %). Ces taux prennent en compte la cotisation finançant la portabilité des garanties prévoyance au bénéfice des ancien-ne-s salarié-e-s.
A compter du 1er janvier 2017, le taux de cotisation passera à 4,70 % du salaire brut (3,13 % part employeur, 1,57 % part salarié-e).
Concernant les garanties, l’avenant prévoit notamment :
- une diminution de la durée de versement pour la garantie « maintien de salaire » : les salarié-e-s ayant moins de 20 ans d’ancienneté percevront leurs prestations jusqu’à 60 jours maximum d’arrêt de travail. Les autres continueront de bénéficier de leurs salaires pendant 90 jours ;
- un remboursement des charges sociales patronales évaluées à 16 % des prestations versées pour le maintien de salaires, contre 30 % actuellement ;
- une baisse des indemnités journalières, dans le cadre de la garantie « incapacité temporaire », de 73 à 70 % du salaire brut ;
- le versement d’une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale dans le cas d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (d’un taux égal ou supérieur à 33 %), dans le cadre de la garantie « invalidité ».