TZCLD : La proposition de loi visant à pérenniser l'expérimentation est adoptée à l'Assemblée
Le 27 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi du député Stéphane Viry (Vosges, LIOT) visant à pérenniser l'expérimentation du projet Territoires Zéro Chômeurs Longue Durée (TZCLD).
Cette proposition de loi a été largement remaniée à l'issue de nombreux débats entre l'ensemble des parties prenantes du droit à l'emploi (SIAE, EBE, EA, ministère du travail...) dans le sens d'une institutionnalisation plus importante des EBE (gouvernance, habilitation...). Par ailleurs, si la notion de non-concurrence a été supprimée les SIAE et EA deviennent prioritaires pour le portage des EBE. Les règles d'éligibilité pour les personnes concernées ne changent pas. Les missions du Fonds ETCLD sont, elles, réduites.
La proposition de loi est néanmoins encore loin d'être adoptée puisque son passage au Sénat est attendu courant avril avec de très probables modifications et donc un renvoi pour deuxième lecture à l'Assemblée.
Vous trouverez ci-dessous un rapide résumé des articles de la loi dans la version votée à l'Assemblée.
Article 1 :
- Définition de l'objet des Territoires zéro chômeur
- Définition de l'objet des entreprises à but d'emploi
- Définition de l'éligibilité des PPDE
- Inscriptions des EBE dans la gouvernance du RPE
Article 2 :
- Alignement du conventionnement des EBE sur celui des SIAE et des EA
- Modification intégrale de la procédure d'habilitation des territoires pour la confier aux acteurs locaux
- Définition de rôle de l'entité nationale succédant au Fonds ETCLD
- Dispositions transitoires
Article 3 :
- Précise les modalités relatives aux contrats de travail des PPDE
- Reconduction des principes actuels de l'expérimentation