Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à diverses mesures liées à la crise sanitaire, le Sénat a adopté mardi 26 mai un amendement proposé par le réseau Coorace. Cet amendement, porté par l’ensemble des groupes politiques et introduisant un II à l’article 1er bis A, vise à sécuriser juridiquement dans la loi, l’accès à l’activité partielle pour les salariés en insertion au sein des associations intermédiaires.
En effet, les associations intermédiaires qui accueillent 45 % de l’effectif global des salariés en insertion utilisent des contrats à durée déterminée d’usage, leur permettant de placer les salariés qu’elles accompagnent auprès de clients utilisateurs. Ces contrats nécessitent d’avoir pour objet une mission auprès de ces utilisateurs, ce qui n’était évidemment pas possible pendant la période que nous traversons. Si le gouvernement ainsi que la DGEFP (dans un Q/R) ont rappelé l’importance de pouvoir placer tous les salariés en activité partielle, certaines administrations décentralisées ont pu remettre en cause cette possibilité pour les CDDU en raison d’un vide juridique qui ne serait pas comblé par un simple Q/R de l’administration centrale.
C’est pourquoi, afin de ne pas destabiliser durablement nos entreprises inclusives et d’entériner juridiquement la pratique qui leur permet d’accéder à l’activité partielle, nous avons proposé l’amendement adopté par le sénat et intégré au II de l’article 1er bis A. Cet amendement a également été confirmé par la commission mixte paritaire (Assemblée national et Sénat) du 2 juin.
Ainsi l’accès à l’activité partielle pour les salariés en insertion au sein des associations intermédiaires ne pourra pas être remis en cause.
Toutefois nous avions également proposé un amendement visant à sécuriser l’accès à l’activité partielle pour les salariés en insertion en contrat de mission au sein des ETTI mais ce dernier a été déclaré irrecevable car il n’entérinait pas une pratique déjà existante, ce que nous déplorons.
Vous pouvez retrouver notre dossier de plaidoyer : Covid 19 Garantir un revenu à chacun réalisé à l’attention des sénateurs.
Vous pouvez retrouver le texte issu de la commission mixte paritaire : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3027_texte-adopte-commission
Enfin, le texte de loi permet également pour les autres contrats d’insertion (CDDI, CUI, contrat de mission), d’être prolongés de 6 mois à compter du 12 mars 2020 afin de tenir compte de la crise du Covid 19.