Les organisations représentatives de l’ESS, via le Conseil supérieur de l’ESS, ont été sollicitées par Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’Etat à l’ESS et à la Vie associative pour contribuer à l’évaluation de la loi dite « Hamon » du 31 juillet 2014.
L’avis rendu publique fin-juillet présente les conclusions de travaux animés par Frédéric Tiberghien, et composé de membres du CSESS et de nombreux experts extérieurs, dont la Fédération nationale Coorace. L’avis exprime la satisfaction globale des acteurs à l’égard de la loi, qui inspire au-delà des frontières nationales en Europe et dans le monde.
Coorace vous propose une synthèse globale de l’avis (accessible ici) et, plus spécifiquement dans cet article, un focus sur la politique nationale des PTCE (article 9 de la loi 2014).
Pour mémoire, Coorace assure l’animation du dispositif de soutien des PTCE ; rôle qu’elle mène de concert avec l’Etat (DG Trésor) et les réseaux nationaux de l’ESS (RTES, Labo de l’ESS, ESS France, le MES).
Rappel des objectifs visés en 2014 par l’article 9 de la loi ESS de 2014
L’avis mentionne le fait que l’article 9 de la loi de 2014 permettait de répondre à un double objectif à cet article :
donner un cadre législatif à ces pôles, à l’instar de ce qui a été fait pour les pôles de compétitivité par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,
d’autre part définir les grandes lignes selon lesquelles l’Etat les reconnaîtra et soutiendra.
Avis donné sur l’article 9 du CSESS
Une définition légale (article 9) importante et satisfaisante des PTCE
Le CSESS juge important et éclairant l’existence d’une définition légale des PTCE au I de l’article, notamment la caractéristique protéiforme des modes de gouvernance retenue pour chacun d’eux (puisqu’il s’agit d’associer des acteurs très divers par leur nature : entreprises de l’ESS, entreprises publiques ou privées, collectivités territoriales et leurs groupements, centres de recherche, établissements d'enseignement supérieur et de recherche, organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale ayant décidé de mettre en oeuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable).
Des projets protéiformes soutenus largement au niveau local par les collectivités
remarque que la création des PTCE a été portée au départ par les réseaux de l’ESS et que la distinction opérée au II de l’article 9 entre PTCE sélectionnés par des financeurs et soutenus par l’Etat et ceux qui ne le sont pas a perdu sa pertinence et sa raison d’être. Il conviendrait donc d’abroger le II de l’article ou de le réécrire, en reconnaissant que l’initiative revient aux acteurs locaux en lien avec les territoires, en maintenant le principe d’un soutien de l’Etat et des collectivités territoriales et de leurs groupements et en faisant le cas échéant évoluer la formule de l’AMI, dont le nombre et le contenu sont jugés insuffisants par rapport au nombre et à la diversité des coopérations territoriales.
La coopération territoriale au-delà des PTCE
Plus largement et au-delà des PTCE, c’est l’ensemble des dispositifs de coopération territoriale qui méritent d’être appréhendés. Les PTCE ne sont en effet plus le seul dispositif de coopération territoriale et il conviendrait de les articuler avec les autres dispositifs qui ont émergé au cours des dernières années (tiers-lieux ; fabriques de la transition, TZCLD, EBE, FABLAB, Programme d'Alimentation Territorial, TEPOS, Projet culturel de territoire…). Le CSESS indique que l’article 9 de la loi devrait donc traiter de tous ces dispositifs de coopération territoriale.
Dispositif national de soutien des PTCE
Le COORACE mentionne aussi à cet égard que le système de gouvernance actuel des PTCE semble s’être stabilisé avec une Cellule Nationale d’Animation (associant ESS France, le RTES, le MES, le COORACE et le Labo de l’ESS) et des Cellules Régionales d’Animation. Leur mode d’organisation pourrait faire l’objet, le cas échéant, de dispositions réglementaires.
Financement des fonctions d’animation des PTCE
Si des moyens ont été consacrés à l’émergence de ces pôles, les possibilités de financement dans la durée de la fonction animation de ces pôles, pourtant indispensable à leur pérennité, n’ont pas été trouvées. Une évaluation des résultats obtenus reste à conduire. On dispose seulement d’un rapport du Labo de l’ESS « Relancer les PTCE » publié début 2021 à la demande de la Secrétaire d’Etat à l’ESS.
La commission « Territoire et transition écologique » du CSESS pourrait éventuellement mettre à jour ce bilan.
Articulation avec les politiques européennes
Enfin, les PTCE constituent une innovation, qui peut être rattachée aux « clusters de l’innovation sociale et écologique » mentionnés par l’Union européenne dans son récent Plan d’action. Il conviendrait donc de les articuler avec la politique régionale de l’Union.
En conclusion, « le CSESS n’estime pas nécessaire de procéder à une évaluation plus approfondie de cet article mais souligne avec le COORACE que l’adoption d’une loi de programmation permettrait d’assurer un financement dans la durée des PTCE par l’Etat et de stabiliser ainsi leur activité et leur animation, en complément des financements apportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
Pour aller plus loin :
l'avis du CSESS sur le bilan de la loi 2014 sur l'ESS
La synthèse de l’avis du CSESS réalisé par Coorace