Un décret du 18 mai 2016 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.
Le calendrier imposé prévoit une généralisation progressive de la DSN sur 2016 et 2017.
Les prochaines échéances sont les suivantes :
• Devront effectuer une DSN à compter de la paie du mois de juillet 2016 :
– les entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandatés), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 € ;
– les entreprises ayant recours à un tiers déclarant si elles ont été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’€.
La DSN sera exigible dans ce cas le 5 août ou le 15 août 2016, selon l’échéance applicable à l’employeur.
• Devront effectuer une DSN à compter de la paie du mois de janvier 2017 :
– les entreprises qui ont versé directement, au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 50 000 € ;
– les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, si elles ont été redevables au titre de 2014 d’un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 10 millions d’€.
La DSN sera exigible dans ce cas le 5 ou 15 février 2017, selon l’échéance applicable à l’employeur.
Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la DSN, en méconnaissance de la transmission obligatoire de la DSN, l’entreprise encourt une pénalité égale à 2,50 € par salarié-e ou assimilé-e manquant-e figurant sur la dernière déclaration remise par l’employeur.
Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure à 750 € par mois et par entreprise et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.