Actualité : Juridique

TAXE SUR LES SALAIRES : réévaluation des tranches du barème pour 2008

 

Les tranches du barème de la taxe sur les salaires (article 231 du CGI) ont été réévaluées par la loi de Finances pour 2008.

A compter du 1er janvier 2008, elles sont portées à :

- 4,25 % sur la fraction de rémunération inférieure à 7 250 €,

- 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 250 € et 14 481€,

- 13,60 % au-delà de 14 481 €.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 840 € (montant inchangé). Si le montant est compris entre 840 € et 1 680 €, une décote est appliquée égale aux 3/4 de la différence entre 1 680 € et le montant de l'impôt exigible (montants inchangés) (article 1679 du CGI).

Le montant de l’abattement annuel dont bénéficient les associations relevant de la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d’utilité publiques, les congrégations ainsi que les mutuelles qui emploient moins de 30 salariés est porté à 5 724 € pour 2008(article 1679 du CGI).


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